Global Code of Ethics 2016 FR EU

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Nos normes
N’effectuez jamais de paiements indus à des
représentants ou employés gouvernementaux.
Collaboration avec les gouvernements
Nous suivons les normes déontologiques les
plus élevées quand nous faisons affaire avec des
gouvernements et nous sommes toujours honnêtes et
précis. Nous nous engageons à nous conformer à toutes
les lois et réglementations en vigueur lorsque nous
faisons affaire avec des gouvernements, leurs employés
et représentants.
Notre entreprise
Ce que tout le monde doit savoir
Ce Code, ainsi que les lois et réglementations s’appliquant à PPG, interdit de
donner ou proposer des pots-de-vin, paiements ou toute autre chose de valeur à
un employé ou un responsable gouvernemental dans le but d’obtenir ou conserver
un contrat ou de gagner tout avantage commercial indu. Faire des dons à des
responsables locaux ou d’état dans des juridictions où PPG a pu chercher ou
cherche à obtenir des contrats gouvernementaux est également interdit.
Dans certains pays, effectuer des contributions politiques n’est pas permis du
tout. Consultez toujours votre conseiller juridique régional avant d’effectuer toute
contribution politique.
Votre statut professionnel ne doit pas être affecté par vos opinons politiques ou
votre choix d’effectuer des contributions politiques personnelles.
Votre rôle
■■Consultez le conseiller légal PPG de votre région ou unité commerciale avant de
donner suite à toute occasion d’affaires avec le gouvernement.
■■N’offrez ni ne donnez rien de valeur à un employé du gouvernement qui serait
incohérent avec la politique de PPG ou les lois et réglementations locales. Référez-
vous à la section de ce Code pour davantage d’informations.
■■Ne fournissez pas d’actifs de l’entreprise, y compris votre temps de travail, l’accès
aux locaux ou aux équipements de PPG, ou des fonds corporatifs à un candidat
politique ou comité d’action politique sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du
responsable le plus qualifié de votre région et informé le Directeur général des affaires
gouvernementales de PPG.
■■Notifiez le département des affaires gouvernementales de toute contribution prévue
qui aurait un lien avec PPG pour s’assurer que la contribution n’enfreint pas les lois
américaines ou locales.
■■Si vous prévoyez de briguer ou accepter un poste public, vous devez obtenir au
préalable l’approbation du conseiller légal PPG de votre région ou unité commerciale
en accord avec les lois en vigueur.
■■Voir dans ce Code si vous avez davantage de
questions ou préoccupations.
Q. Qui est considéré « Employé et
représentant gouvernemental » ?
R. Un « employé gouvernemental » ou
« responsable gouvernemental »
inclut les positions suivantes, que
ce soit au niveau fédéral, national,
étatique, provincial ou local dans
n’importe quel pays :
• Le personnel militaire et civil employé
par une branche de l’armée
• Les employés d’agences, ministères,
départements ou bureaux publics ou
gouvernementaux
• Les employés d’entreprises ou
institutions détenues ou contrôlées
par l’État, ce qui peut inclure les
hôpitaux, les compagnies pétrolières,
les services publics, les compagnies
de chemin de fer, les compagnies
aériennes, les universités publiques et
les banques centrales
• Les candidats à une fonction politique
et les employés de partis politiques
• Les employés d’organisations
publiques internationales (par
exemple, les Nations Unies, la Croix
Rouge, la Banque Mondiale)
• Tous ceux qui agissent en tant
que représentants officiels d’un
gouvernement
Toutes questions doivent être
adressées au conseiller juridique PPG
de votre région ou unité commerciale.
Q. Un inspecteur en armes
chimiques est arrivé à notre
usine de production. Puis-je
présenter un carton de peintures
à l’inspecteur en signe de bonne
volonté ?
R. Non. Ne donnez jamais rien
de valeur à un représentant du
gouvernement sans l’approbation
préalable de votre conseiller
juridique régional et du service
des affaires gouvernementales.
Donner le produit, ou toute autre
chose de valeur, à l’inspecteur
dans ces circonstances pourrait
être perçu comme un pot-de-vin
visant à influencer l’examen des
locaux par l’inspecteur.
De plus, en fonction du pays,
il peut être illégal de donner le
produit, ou toute autre chose de
valeur, à l’inspecteur.